La Loi AGEC: Anti-Gaspillage & Economie Circulaire

En 2018, une série de directives Européennes prévoit de nouvelles mesures pour la mise en œuvre d’une économie circulaire à l’échelle de l’Europe. En 2020, la France adopte la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi AGEC ». Fruit d’un long processus de co-construction et de négociations entre de nombreuses parties prenantes, elle s’appuie entre autre sur la Feuille de Route pour l’Economie Circulaire (2018) qui prévoit des mesures concrètes pour atteindre ses objectifs.

La loi comprend plusieurs axes :

• Sortir du plastique jetable
• Mieux informer les consommateurs
• Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
• Agir contre l’obsolescence programmée
• Mieux produire

L’une des mesures phares de ce texte, qui concerne les ateliers, est la mise en place de filières REP : les filières à Responsabilité Élargie du Producteur.

Les Filières à Responsabilité Elargie du Producteur

• La REP en bref

Le principe de Responsabilité Élargie du Producteur est issu de la philosophie « pollueur-payeur » appliquée à la gestion des déchets : une structure souhaite produire des raquettes de tennis ? Très bien, mais elle devra assumer la gestion des déchets qui en découleront. C’est-à-dire qu’il revient à la structure qui produit d’assumer les coûts de la gestion : collecte, stockage, traitement des déchets.

Les filières à Responsabilité Elargie du Producteur ont pour objectif de mettre en œuvre cette obligation, en fixant des objectifs aux metteurs en marché en terme de réemploi, de valorisation de la matière. Ces objectifs sont fixés par grands groupes de produits aux caractéristiques relativement similaires : les meubles, les textiles, les équipements électriques et electroniques, les jouets, les objets de sports et de loisir, etc.

Ces filières permettent :

– D’augmenter le réemploi et le recyclage des matériaux
– De ne plus faire porter aux collectivités (et donc au contribuable) le coût de la gestion des déchets
– Elle incite les producteurs à éco-concevoir les produits (afin de diminuer les coûts de traitement des déchets)

• Un Eco-Organisme, c’est quoi ?

Plutôt que de gérer individuellement ces objectifs, les producteurs ont la possibilité de mettre en place des structures collectives, agrées par l’État et à but non-lucratif, qu’on appelle éco-organismes, . Les structures membres versent une éco-contribution à la structure qui doit ensuite mettre en œuvre des actions permettant d’atteindre les objectifs fixés à la filière.

Il contractualise avec des prestataires qui assurent la collecte et le traitement des déchets. Il peut entre autre contractualiser avec les collectivités territoriales dont les systèmes de collecte et de tri sont déjà en place, avec des structures de tri, de valorisation, ou de réemploi – telles que les ateliers d’auto-réparation de vélo, ou les ressourceries et recycleries.

• Filière ASL : Articles de sport et de loisir – Carte d’identité

La filière qui nous concerne, nous, ateliers de réparation de vélo participatifs, est celle qui regroupe les Articles de Sport et de Loisir (ASL). D’entrée de jeu, la filière distingue deux catégories d’objets et matériels auxquelles elle fixe des objectifs distincts.

• La première catégorie, qui nous concerne, regroupe les cycles. Son périmètre est défini comme « Les cycles définis au 6.10 de l’article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article ». On y trouve donc vélos, trottinettes, skates, rollers (pneus et pièces détachées sont inclus), protection et accessoires du vélo et du cycliste : casque, genouillères, coudières, pompe…

• La seconde catégorie regroupe « Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air. »

L’Eco-organisme agrée pour cette filière est Ecologic. Des objectifs de réemploi ont été fixés pour la filière. L’ADEME estime le taux de réemploi en 2021 de cette filière à 6,4 %. On estime que 50 % des ASL sont réemployables au moment où les utilisateurs et utilisatrices souhaitent s’en défaire : la marge de progression est donc importante.

• Comment ça marche ?

L’objectif poursuivi par l’éco-organisme est dans un premier temps d’organiser la collecte du gisement. Pour ce qui nous concerne, les vélos inutilisés peuvent être remis par leurs propriétaires (individus ou structures) soit directement à des opérateurs de réemploi (ateliers vélos, ressourceries, …), soit en déchèterie, soit dans des points de collectes organisés par les distributeurs ou par des clubs, lieux de pratique de façon plus ponctuelle.

En déchèterie, la collecte peut s’organiser dans une zone de réemploi, directement redirigée vers des opérateurs de réemploi. En l’absence d’organisation directe entre ces opérateurs et la déchèterie, les vélos déposés sont collecté dans un espace réservé à Ecologic, qui collectera le gisement, l’orientera vers un centre de tri (situé, pour nous, à Manosque). Dès lors, il aura à chaque de réorienter la partie du gisement réemployable vers des acteurs du réemploi, et le reste vers d’autres filières de traitement : recyclage, puis destruction.

L’objectif de l’éco-organisme est d’enregistrer les flux déjà organisés et le réemploi déjà opéré par nos structures afin d’atteindre les objectifs de réemploi fixés à la filière.

C’est la raison pour laquelle nous cherchons à établir une convention : nous poursuivons notre activité de collecte au local et en déchèterie, réemployons les vélos. La partie non-réemployable (les pièces et cadre que nous ne gardons pas) sont récupérés par Ecologic qui cherchera à les valoriser autrement (ferraille, notamment) ou procédera à leur destruction. Nous communiquons à l’éco-organisme les volumes collectés et réemployés, et percevons de sa part un soutien financier, proportionnel aux volumes traités.

Fond « Réemploi » & Fond « Réparation »

Ces deux fonds sont des parts du budget des éco-organismes qui doivent être alloués à des missions particulières :

• Pour le fonds réparation, l’objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur afin de privilégier la réparation au remplacement des produits.

• Le fonds réemploi a pour objectif de soutenir les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui donnent une seconde vie aux produits. Il représente un minimum de 5 % des contributions de la filière. Cela signifie que les éco-organismes peuvent bien sûr adresser une part plus importante de leur budget à des structures de l’ESS opératrices de réemploi.

Dès 2020, les têtes de réseaux de l’ESS (Emmaus France, ESS France, Le Réseau National des Ressourceries et Recycleries, L’Heureux Cyclage, la Fédération Envie) ont travaillé pour obtenir ce fond garanti pour soutenir leurs activités. Ces même structures sont ensuite restées liées pour négocier les barèmes de soutien au sein de chaque filière et exiger des éco-organismes des modalités de conventionnement et des soutiens financiers adaptés au fonctionnement de leurs adhérents.

Ces têtes de réseau ont fondé ensemble l’Union pour le Réemploi Solidaire, qui milite pour l’avènement d’une nouvelle économie sobre et conviviale fondée sur la consommation mesurée, le réemploi et la réparation.